Suite à une saisine de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l’Autorité de la concurrence a rendu le 14 octobre 2013 …
En savoir +Arcep
-
-
Dans une décision du 29 mars 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avait annoncé la mise en place d’un dispositif …
En savoir + -
Dans une décision du 5 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l’article L. 36-11 du code des postes et des …
En savoir + -
Un syndicat d’Orange demande à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d’ouvrir la procédure de sanction prévue à l’article L. 36-11 …
En savoir +