Système de La Haye : la Corée peut être désignée dans des demandes d’enregistrement international de dessins et modèles industriels

Propriété Industrielle - Droit des marques - Noms de domaines

À compter du 1er juillet 2014, les utilisateurs du système de La Haye peuvent désigner la République de Corée dans une demande d’enregistrement international de dessins et modèles industriels. Pour soumettre une demande d’enregistrement international, utiliser l’interface E-filing à l’adresse suivante : www.wipo.int/hague/fr/how_to/file/file.html.

02/07/2014