Dans son avis n° 12/2018 du 9 novembre 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que lAssemblée de lUnion de La Haye a adopté des modifications de la règle 3 du Règlement dexécution commun à lActe de 1999 et lActe de 1960 de lArrangement de La Haye afin d’assouplir lexigence de remise dun pouvoir au moment du dépôt de la demande internationale pour constituer un mandataire auprès du Bureau international.
Le texte modifié de lalinéa 2)a) stipule que la constitution dun mandataire peut être faite dans la demande internationale. Lindication du nom du mandataire dans la demande internationale au moment du dépôt vaut constitution de ce mandataire par le déposant.
Par conséquent, si le nom et ladresse du mandataire présumé sont dûment indiqués dans la demande internationale conformément à linstruction 301 des Instructions administratives pour lapplication de lArrangement de La Haye, le Bureau international estimera que cette personne a été dûment autorisée par le déposant à déposer la demande internationale et à être inscrite en tant que mandataire aux fins des procédures ultérieures et de lenregistrement international qui en résulte.
Lexpression au moment du dépôt dans le texte modifié vise à préciser que la constitution dun mandataire qui nétait pas indiqué dans la demande internationale initiale au moment du dépôt devrait toujours être faite dans une communication distincte (pouvoir), conformément à lalinéa 2)b).
La constitution dun mandataire peut aussi être faite dans le formulaire officiel prévu pour demander linscription dune modification (changement de titulaire, changement de nom ou dadresse du titulaire, ou limitation) ou pour demander un renouvellement. Dans ce cas, toutefois, le formulaire doit être signé par le déposant ou être accompagné dun pouvoir (ou du formulaire DM/7), comme cest déjà le cas actuellement.
Le texte modifié de la règle 3.2) et 4) du règlement dexécution commun est reproduit en annexe de l’avis.
Ces modifications du règlement dexécution commun entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Par conséquent, le Bureau international de lOMPI appliquera les modifications à toutes les demandes internationales ayant une date de dépôt au 1er janvier 2019, ou après cette date.