Des sites internet (Webinbox, Habitant-ville, Eopin.info, I décideur et Frenchcity) diffusaient, pour chaque ville, des annuaires comportant les noms des habitants, leurs coordonnées, y compris des numéros de téléphone sur liste rouge. Un logiciel permettait de collecter les données à partir de diverses sources puis de les diffuser sans avoir recueilli l’autorisation préalable des personnes concernées. Ces sites généraient des bénéfices à partir des publicités qui y paraissaient.
Suite à cela, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu de nombreuses plaintes et appels concernant ces sites d’annuaires en ligne.
La CNIL a tenté de faire cesser ces diffusions susceptibles d’avoir de graves conséquences : diffusion de coordonnées d’une victime de violences conjugales, d’un travailleur sous mandat judiciaire, de fonctionnaire de police, d’avocats, etc. En l’absence de réponse, la CNIL a saisi le procureur de la République de ces faits et l »Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) a été chargé de l’affaire.
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 26 novembre 2012. Les juges du fond ont considéré qu’il était « déloyal de recueillir les coordonnées des personnes sur les espaces publics d’internet à leur insu, car ce procédé fait obstacle à leur droit d’opposition ». La cour d’appel a condamné les sites internet visés à supprimer toutes les données personnelles déloyalement collectées.
La publication de l’arrêt par extrait a également été ordonnée sur le site de la Cnil.
Par ailleurs, le responsable des sites a été condamné au paiement d’une amende pour collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal et illicite mais également pour traitement de données malgré l’opposition des personnes concernées, abus de confiance et divulgation illégale volontaire de données à caractère personnel nuisibles.
11/04/2014