Le 28 juillet 2015, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et libertés (Cnil) a rendu publique la mise en demeure de huit organismes responsables de treize sites de rencontre.

De nombreux manquements à la loi informatique et libertés ont en effet été constatés lors des contrôles, notamment :
– les sites ne recueillent pas le consentement exprès des personnes pour la collecte de données sensibles (par exemple : données relatives à la vie et aux pratiques sexuelles, aux origines ethniques, aux convictions et pratiques religieuses, aux opinions politiques). Or, il est important que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données qui révèlent des éléments-clés de leur intimité. Ce recueil pourrait prendre la forme d’une case à cocher permettant de sensibiliser les internautes sur la sensibilité des données qu’ils renseignent ;
– les sites ne procèdent pas à la suppression des données des membres ayant demandé leur désinscription ou ayant cessé d’utiliser leurs comptes depuis une longue durée ;
– ils mettent en œuvre des fichiers afin d’exclure des personnes de l’accès au service sans avoir procédé à des demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;
– ils n’informent pas correctement les internautes de leurs droits (accès, suppression, rectification) ainsi que des conditions dans lesquelles des cookies sont déposés sur leur ordinateur.

Aucune suite ne sera donnée à ces procédures si les sociétés se conforment à la loi dans le délai de trois mois. Si les sociétés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, des sanctions pourront être prononcées.