Le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, relatif au Service universel des communications électroniques, a publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.
Lavis n° 2016-0210 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 18 février 2016 portant sur ce décret a été publié au même JO.
Le décret vise à adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques relative au service universel des communications électroniques, qui sapplique aux opérateurs et les utilisateurs du secteur des communications électroniques.
Le texte prévoit, afin à titre principal, de supprimer les dispositions relatives à la composante « publiphonie » et d’assouplir celles relatives à la composante « annuaires imprimés », conformément aux modifications apportées à l’article L. 35-1 du code susvisé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Il modifie également les critères déterminant la contribution des opérateurs au financement du service universel.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 décembre 2016.