Publié au Journal officiel du 26 février 2016, le décret n° 2016-186 du 24 février 2016 définit l’espace de stockage en ligne opéré par la direction de l’information légale et administrative, qui sera désormais accessible sur le site www.service-public.fr.
Il présente les informations pouvant y être stockées et les modalités de création de compte au bénéfice des particuliers et/ou des associations. L’espace de stockage intégré au « compte association » pourra être partagé, sous certaines conditions, entre les différents membres de l’association.
Les comptes donnant accès à l’espace de stockage sur le site mon.service-public.fr seront accessibles, à compter du 1er juillet 2016, sur le site service-public.fr.

Publié le même jour, un arrêté du 24 février 2016, accompagné de la délibération de la Cnil du 12 novembre 2015, autorise la création d’un téléservice, accessible par le site internet service-public.fr, permettant aux usagers de l’administration d’accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d’avoir accès à des services d’informations personnalisés. La direction de l’information légale et administrative (Dila) est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.