Présenté en Conseil des ministres le 12 juin 2019, le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 13 juin 2019.

Le texte précise que :
– préalablement à l’enregistrement d’un soutien, l’inscription sur les listes électorales de la personne souhaitant apporter son soutien est automatiquement vérifiée en interrogeant le répertoire électoral unique  (REU) ;
– étant donné que cette vérification préalable ne peut être réalisée pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n’est pas en vigueur, elle est effectuée a posteriori par l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE).

Il renvoie à la convention entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie les modalités selon lesquels l’ISEE est mis en capacité d’effectuer ces vérifications.