M. Gallet a été nommé, par une décision du Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA), président de Radio France.
Le 15 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné M. Gallet à une peine dun an demprisonnement assortie du sursis et à une amende à raison de quatre faits constitutifs du délit datteinte à la liberté daccès ou à légalité des candidats dans les marchés publics commis entre 2010 et 2014 alors quil était président de lInstitut National de lAudiovisuel (Ina).
Le 31 janvier 2018, le CSA a mis fin aux fonctions de M. Gallet au motif que cette condamnation pénale, alors même quelle ne revêtait pas un caractère définitif, rendait le maintien de son mandat incompatible avec le bon fonctionnement du service public de laudiovisuel. Lintéressé a alors demandé au Conseil dEtat dannuler cette décision.
Par un arrêt du 14 décembre 2018, le Conseil dEtat juge quune condamnation pénale, à raison dinfractions constitutives de manquements au devoir de probité, ainsi que le retentissement de cette condamnation auprès de lopinion publique, justifient, du fait de leurs répercussions sur la capacité de lintéressé à accomplir sa mission, la décision prise par le CSA de mettre fin aux fonctions de M. Gallet.
La Haute juridiction judiciaire précise que le CSA na pas méconnu son obligation de garantir lindépendance et en a déduit qu’il n’y a pas eu derreur dappréciation en estimant que le maintien du mandat de M. Gallet en dépit de sa condamnation serait préjudiciable aux relations de cette société avec lEtat et les pouvoirs publics, ainsi quà la sérénité et à la disponibilité nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci et à laccomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.