Une société de voitures de luxe est titulaire de deux dépôts de modèles internationaux, l’une sur une automobile et l’autre sur une voiture jouet et désignant la France, ainsi que d’un modèle français de véhicule automobile. Cette société utilise, par ailleurs, divers signes, tels que le cheval cabré représenté sur son logo ou certains graphismes.
Estimant que des sociétés éditent et commercialisent auprès de sociétés distributrices un jeu vidéo reprenant les caractéristiques de certains de ses modèles, la société de voitures de luxe a fait assigner ces sociétés en contrefaçon. La société de voitures de luxe s’est fondée sur les livre I et V du code de la propriété intellectuelle, poursuivant également la réparation de ses préjudices pour concurrence déloyale et atteinte portée à son image.
La cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon de la société de voitures de luxe.
Les juges du fond estiment que s’il existe des points communs entre les modèles de la société et le véhicule du jeu vidéo, les différences étaient « notables », le véhicule du jeu étant « doté d’une physionomie propre ». La cour d’appel ajoute que cette physionomie propre « n’était pas susceptible de produire sur l’observateur averti la même impression d’ensemble que le modèle déposé ».
En outre, les juges du fond affirment que la contrefaçon n’est pas constituée « en l’absence de reproduction dans la même combinaison des caractéristiques qui contribuaient à conférer un caractère original » à l’un des modèles litigieux.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 8 avril 2014, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel le 21 septembre 2012 en ce qui concerne la contrefaçon. La Haute juridiction judiciaire considère que les juges du fond ont exactement déduit de leurs constatations que la contrefaçon n’était pas constituée.
En revanche, la Cour de cassation censure l’arrêt sur le rejet des demandes en concurrence déloyale formées par le titulaire des droits.
09/05/2014