Un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposé à l’Assemblée nationale le 12 juin 2013 et présenté au Conseil des ministres le même jour par la ministre de la Justice.
Le texte modifie les dispositions générales de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de prendre en compte l’ensemble des modalités d’exercice de la profession de journaliste et d’étendre la protection du secret des sources, de façon expresse, aux collaborateurs de la rédaction.
Par ailleurs, il ne pourra désormais être porté atteinte au secret des sources des journalistes que par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention et uniquement pour prévenir ou réprimer la commission soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Les mesures envisagées devront être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Une telle atteinte ne sera dès lors plus possible dans le seul but de rechercher l’auteur d’une violation du secret de l’instruction ou de l’enquête.
En outre, un journaliste ne pourra être condamné pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée, lorsque les documents qu’il détient contiendront des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général.
Le projet modifie également le code pénal afin de prévoir que les délits de violation de domicile et d’atteinte au secret des correspondances feront l’objet de peines aggravées lorsqu’ils auront été commis, le cas échéant par une autorité publique, dans le but de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste.
Enfin, il est prévu que les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes lors de leurs déplacements dans des établissements pénitentiaires.