En application de larticle 34 de la Constitution, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, la loi fixe les règles concernant « la liberté, le pluralisme et lindépendance des médias ».
Les députés Bruno Le Roux, Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues ont déposé à l’Assemblée nationale, le 2 février 2016, une proposition de loi de visant à renforcer la liberté, lindépendance et le pluralisme des médias.
Le texte a pour objet de renforcer les garanties de ces principes constitutionnels tant en ce qui concerne les médias audiovisuels (titre I comprenant les articles 2 à 10) que la presse, quelle soit imprimée ou en ligne (titre II comprenant larticle 11).