En l’espèce, la société Y. et son dirigeant M. Y. ont fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, la société A. et son directeur de publication, M. Z., à la suite de la publication dans un hebdomadaire d’un article intitulé “Des notes de la CIA et de la DGSE annoncent un coup d’Etat à Conakry“.
Les juges du premier degré ont fait droits à l’exception de nullité de la citation qui était soulevée par les prévenus. Les parties ont relevé appel de cette décision.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 novembre 2015, confirme le jugement.
Les juges du fond énoncent, par motifs propres et adoptés, que la citation reproduit intégralement l’article litigieux, en précisant que son ensemble est diffamatoire à l’égard des deux parties civiles, mais que les développements figurant ensuite visent à commenter, en contestant leur véracité, des passages de cet article en distinguant les imputations qui seraient diffamatoires à l’égard de chacune des parties civiles.
La cour d’appel précise également que ces développements ne permettent pas de rattacher précisément ces passages à des imputations et donc de déterminer les faits diffamatoires précisément poursuivis.
Les juges relèvent que l’exigence d’articulation entre les propos visés et les imputations diffamatoires n’est pas satisfaite, la citation se contentant soit de reproduire l’intégralité de l’article, qui foisonne d’informations diverses, soit de dresser une liste, au demeurant variable, des imputations jugées diffamatoires, mais sans jamais mettre en corrélation chacune des imputations avec le ou les propos de l’article correspondants.
Ils ajoutent que ces incertitudes sont préjudiciables aux droits de la défense.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
La Haute juridiction judiciaire souligne que, selon ce texte, la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
La Cour de cassation dit qu’il n’appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d’autres conditions, dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet de la poursuite.
La Cour de cassation indique, par conséquent, que la citation en cause précisait et qualifiait le fait incriminé consistant en l’intégralité de l’article litigieux et que ses auteurs n’étaient pas tenus de mettre en corrélation les imputations qu’ils présentaient comme diffamatoires avec des passages de ce texte, de sorte qu’il ne pouvait en résulter, en l’espèce, aucune incertitude dans l’esprit des prévenus sur les faits, objet de la poursuite.