M. X., propriétaire d’un tableau intitulé « Maison blanche » attribué au défunt Mr. Y., en a confié la vente à M. Z.
Ce dernier a demandé à Mme. A., titulaire du droit moral, la délivrance d’un certificat d’authenticité ainsi que l’inscription de cette œuvre au catalogue raisonné de l’artiste. Cependant, malgré le rapport de l’expert concluant à l’authenticité du tableau, celle-ci lui a opposé un refus.
M. X. et M. Z. ont assigné la titulaire du droit moral en réparation de leurs préjudices.
Par un arrêt du 12 octobre 2012, la cour d’appel de Paris a retenu que le refus de Mme A. d’intégrer l’œuvre au catalogue de l’artiste constituait une légèreté blâmable qui cause au propriétaire du tableau authentique un préjudice.
La Cour de cassation s’est fondée sur l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour casser partiellement la décision des juges du fond par un arrêt du 22 janvier 2014. Elle considère que le « refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y insérer une œuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif ».
21/02/2014