Une actualité du 30 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale est mise à jour des dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Cette loi a apporté les modifications suivantes :
– sont désormais éligibles à la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés exploitant une publication de périodicité longue ;
– sont désormais éligibles à la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse éligible et regroupant exclusivement des actionnaires individuels ;
– le plafond annuel des versements retenus pour le calcul de lavantage fiscal est porté à 5.000 pour les contribuables célibataires et à 10.000 pour les couples soumis à imposition commune.
Par ailleurs, d’autres précisions sont apportées concernant notamment les conditions d’éligibilité des sociétés bénéficiaires des versements éligibles à la réduction d’impôt visée à l’article 199 terdecies-0 C du CGI.