Le 7 novembre 2018, une proposition de loi visant à redéfinir l’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs de cette proposition soutiennent que le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable. Pour eux, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l’égard des entreprises basées en France.

Ainsi, l’article unique de la présente proposition de loi a pour objectif d’introduire une nouvelle définition de l’établissement stable. Aujourd’hui, celle-ci est dépassée par l’économie numérique et les techniques d’optimisation fiscale des grands groupes. Pour établir cette nouvelle définition, il n’y a pas besoin d’attendre un éventuel accord international, la réponse peut être et doit être nationale.

La proposition de loi vise donc à redéfinir l’établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques.