La députée Cathy Racon-Bouzon a souhaité savoir s’il serait envisageable d’inclure les numéros de téléphone de certains services publics, actuellement surtaxés (allocations familiales, l’assurance maladie et les services des impôts) à la liste numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement fixée par l’article 55 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Le ministère de l’Economie et des Finances répond par la négative le 26 février 2019.
Il précise toutefois que s’agissant des autres services publics, l’article 28 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l’Etat et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés.