Mme X. engagée en 1996 par la société E. en qualité de journaliste rédactrice en chef d’une revue d’information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu’aux amateurs, a vu son contrat de travail transféré en octobre 2007 à la Chambre syndicale des céramistes et ateliers d’art de France, puis a été licenciée en octobre 2008 pour faute grave. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 février 2012, a décidé que la convention collective nationale des journalistes était applicable au litige, que Mme X. bénéficiait du statut professionnel de journaliste, et a donc condamné la Chambre syndicale des céramistes et ateliers d’art de France à lui payer une certaine somme.
Soutenant que la personne qui collabore à la publication d’une revue éditée par une chambre syndicale qui n’est pas une entreprise de presse n’a pas la qualité de journaliste professionnel et ne peut se voir appliquer la convention collective nationale des journalistes applicable exclusivement aux journalistes professionnels qui exercent leur activité dans une entreprise de presse, que ne constitue pas une publication au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail la revue éditée par une chambre syndicale professionnelle visant à assurer le développement et l’expansion des métiers représentés, et qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la Chambre syndicale se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 25 septembre 2013, elle retient qu’il n’est pas démontré que la salariée exerçait son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale.
15/10/2013