Le 19 février 2018, le député Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre lobtention, lutilisation et la divulgation illicites.
Les entreprises investissent dans le développement et la mise en uvre de savoir-faire et dinformations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans daffaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsquils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans lintérêt de lentreprise en ce quils constituent la base de ses capacités de recherche et développements. Ils méritent par conséquent de bénéficier dune protection adéquate.
Lobjectif de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées est détablir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas dappropriation illicite.
Elle invite également les Etats membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection du secret des affaires ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger lexercice du droit à la liberté dexpression et de communication, les droits des salariés à linformation, à la consultation et à la participation, ainsi que les lanceurs dalertes et plus largement toute personne qui révèle une information visant à la protection dun intérêt légitime reconnu par le droit de lUnion Européenne ou le droit national.
La transposition de cette directive impose des modifications de niveau législatif avant le 9 juin 2018. Cest lobjet de cette proposition de loi.