Publié au Journal officiel du 20 août 2015, un décret du 18 août 2015 prolonge jusqu’au 31 décembre 2015 l’existence du fonds d’accompagnement du numérique institué par le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007.

Par ailleurs, il étend son champ aux cas dans lesquels la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre est interrompue ou perturbée de manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 août 2015.

L’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) portant sur ce projet de décret a été publié le même jour au Journal officiel.