Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au Conseil des ministres du 9 juillet 2014.
Le projet de loi met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Cette interdiction sera limitée dans le temps et édictée sous le contrôle du juge
Le projet de loi renforce également la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme. Ainsi, il permet le blocage administratif de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant. Il permet également à l’autorité judiciaire de rechercher des données dans des serveurs informatiques situés à l’étranger, dans le cadre d’une perquisition, afin que la justice conserve ses capacités d’investigation avec les nouvelles technologies, notamment le « cloud ».
Le projet de loi pénalise également les actes préparatoires aux crimes terroristes et en dotant les services de police des moyens d’investigation appropriés.
Enfin, ce projet de loi contient plusieurs mesures destinées à faciliter le travail administratif de prévention des actes de terrorisme.
Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le même jour en procédure accélérée.
Après adoption le 18 septembre 2014 par l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat l’a à son tour adopté le 16 octobre 2014 en première lecture.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2014 et adopté par elle le 29 octobre de la même année.
30/10/2014