Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, met en place un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée et permet l’envoi et la réception d’actes de procédure par les mandataires désignés dans le cadre d’une procédure collective.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser les services de communication électronique offerts par le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Il dresse également la liste des actes de procédure pouvant faire l’objet d’une communication électronique par cette voie, précise les modalités de cette communication et prévoit, en outre, que ce portail permettra l’envoi de lettres recommandées avec avis de réception par courrier électronique.

Enfin, il adapte plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce pour clarifier les modalités des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et modernise l’organisation des commissions nationales d’inscription et de discipline.

Ce texte concerne donc les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les créanciers de l’entreprise soumise à une procédure collective, les titulaires d’un droit de revendication ou de restitution opposable à la procédure collective, les candidats aux examens d’accès à la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire et les entreprises.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l’exception de la suppression du régime dérogatoire des examens qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.