Le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015, publié au Journal officiel du 8 mai 2015, précise les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration pour les procédures suivantes : enregistrement et prorogation d’un enregistrement d’un dessin ou modèle, requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet, enregistrement et renouvellement de l’enregistrement de marque.

Le décret supprime dans l’annexe du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 les références à ces procédures et celles relatives à la délivrance de brevet et à l’opposition à la demande d’enregistrement de marque, l’instruction de ces demandes étant régie par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2015.
Il est applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.