Le maire du 7ème arrondissement de Paris a mis en ligne une pétition sur le site de la mairie, le 30 mars 2011, afin que soit démonté un ouvrage nommé « Mur de la Paix » située sur le Champ de mars depuis 2000. Les personnes ayant conçu l’ouvrage ont demandé la condamnation du maire en tant que directrice de la publication, devant le tribunal correctionnel, et ce pour « diffamation publique envers particuliers ».
La cour d’appel de Paris a estimé, en examinant les propos litigieux, que « la preuve des faits diffamatoires n’était pas parfaite et corrélative aux diverses imputations ».
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 6 mai 2014, censure l’arrêt rendu par la cour d’appel le 8 novembre 2012.
Si la Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond ont exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, elle casse le reste de l’argumentation de la cour d’appel.
En effet, cette dernière a refusé le bénéfice de la bonne foi à la prévenue.
Or, la Cour de cassation affirme que les propos incriminés s’inscrivaient dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé.
Ces propos reposant sur une base factuelle suffisante, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par le maire de l’arrondissement concerné, du comportement des concepteurs dudit ouvrage.
Par conséquent, la cour d’appel en statuant comme elle l’a fait a méconnu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l’article 10 précité ».
16/05/2014