Facturation électronique dans la commande publique : décret
Publié au Journal officiel du 21 juillet 2019, le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie dans le code de la commande …
Voir +
Domaines
Conseil & contentieux
Le Cabinet
Des avocats à votre service
Dépêches Legalnews ©
Exploitation commerciale de limage des sportifs et entraîneurs
La redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution dun contrat relatif à lexploitation commerciale de limage, du nom ou de …
Voir +Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l’Arcep
Dans un document mis en consultation publique le 11 juillet 2019, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) identifie …
Voir +