CEDH : condamnation d’un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité
Laffaire concernait un journaliste qui a critiqué le secrétaire dEtat à lAgriculture portugais disant de lui que "cest lhomme politique le plus …
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Création d’un registre des actes de l’état civil électronique
Publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, le décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 :
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TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters
Une société chinoise a obtenu de lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) lenregistrement du dessin ou modèle communautaire d'un …
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