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La délibération n° 2019-118 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 septembre 2019 portant adoption de la liste …

Appréciation du caractère distinctif : précisions de la CJUE

Dans le cadre d’un litige opposant un déposant de marque à l'Office allemand des brevets et des marques au sujet d’une demande …

Procurations électorales : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales a été déposé le 11 octobre 2019 au Sénat.

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