Retards de paiement : 3,7 millions d’euros d’amende pour SFR

Une sanction pour manquements aux délais de paiement légaux avait déjà été notifiée à SFR en octobre 2015.

En 2017, la …

Preuve de la renommée d’une marque communautaire antérieure

Une société titulaire de la marque communautaire verbale "Merci", déposée en 2004 et régulièrement renouvelée, pour désigner des sucreries, chocolat et produits …

Référencement de pharmacies sans leur consentement

Une société qui exploite un réseau de pharmacies indépendantes reprochait à la société gestionnaire du site "Pharmarket.com" d'y avoir référencé sans son …