CJUE : discrimination à lembauche fondée sur lorientation sexuelle
Lors d'un entretien réalisé au cours d'une émission radiophonique, un avocat déclare ne pas vouloir recruter ni faire travailler de personnes homosexuelles …
Voir +
Domaines
Conseil & contentieux
Le Cabinet
Des avocats à votre service
Dépêches Legalnews ©
CJUE : action en contrefaçon par le titulaire dune marque déchue pour
La Cour de cassation a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur linterprétation de larticle 5, paragraphe 1, sous b), de larticle 10, paragraphe 1, premier …
Voir +CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
L'autorité italienne garante de la concurrence et du marché reproche à un transporteur aérien d'avoir publié sur son site internet des prix …
Voir +