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Droit à l’oubli : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi

Dans treize arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d'Etat définit, sur le fondement du règlement général sur la protection des données …

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Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : dépôt à l’AN

Un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère …

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Marques de produits ou de services : décret

Publié au Journal officiel du 10 décembre 2019, le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou …

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