Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat
Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée …
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Du consentement à l’exploitation d’une oeuvre
Un particulier a créé une gamme de parfums commercialisée sous la marque "Nez à nez, à Zen" déposée par sa compagne.
Des clés de voiture imitant la marque au losange
Un bureau de douanes a informé la société Renault de la retenue douanière d'environ 100 clés présumées contrefaisantes de la marque figurative …
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