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Suppression d’écritures comptables : pas d’atteinte à un STAD

L'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République contre l'éditeur et le revendeur d'un logiciel de gestion à l’usage …

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Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation

Le 4 juillet 2019, la Commission nationale de l'informatique et de libertés (Cnil) a publié des lignes directrices sur l’application de l'article …

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Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans

Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligna …

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