QPC : droit de communication à la Hadopi
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 …
Voir +
Domaines
Conseil & contentieux
Le Cabinet
Des avocats à votre service
Dépêches Legalnews ©
Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance
Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai 2020, prévoit, en application de l'ordonnance n° …
Voir +Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l’usage de stupéfiant
Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la chambre …
Voir +