Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

Dans le cadre d'une procédure suivie contre deux personnes du chef de contrefaçon, détention et offre à la vente de marchandises présentées …

Harcèlement criminel : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au harcèlement criminel a été déposée au Sénat le 22 janvier 2020.

Le texte prévoit que …

Vie privée du mineur : l’action des deux parents est requise

Un enfant de 11 ans a été victime d’une attaque de requin alors qu’il se trouvait avec son père.
Une association …