CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?
Un automobiliste britannique a été arrêté en Irlande du Nord pour conduite en état divresse, infraction emportant inscription dans les fichiers de …
Voir +Conseil & contentieux
Des avocats à votre service
Un automobiliste britannique a été arrêté en Irlande du Nord pour conduite en état divresse, infraction emportant inscription dans les fichiers de …
Voir +Le 5 juin 2014, une femme sest présentée au musée Grévin, à Paris, dans la salle dite "des chefs dEtat", qui rassemble …
Voir +La société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) a assigné une société luxembourgeoise …
Voir +