Deux sociétés, respectivement titulaires dune marque française figurative régulièrement renouvelée, et dune marque communautaire figurative, toutes deux désignant des vêtements de sport, …
Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur linterprétation de larticle 1er, paragraphe 1, …
La Cour de cassation a été saisie dune question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Royaume du Maroc soulevant linconstitutionnalité des articles …