Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : dépôt à l’AN
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 18 …
Voir +
Domaines
Conseil & contentieux
Le Cabinet
Des avocats à votre service
Dépêches Legalnews ©
Protection des données personnelles : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative …
Voir +Validité dune demande de documents relatifs à la vie personnelle pour remplir
Une salariée a été engagée en qualité de comptable et promue comptable principale. Elle a pris acte de la rupture de son …
Voir +