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Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

En l’application de la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse …

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Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prononcé en 2017 des sanctions à l’encontre de la société C8 pour trois séquences d’émissions …

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CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement

Une société allemande, spécialisée dans le domaine de l’éducation, offre des services de formation sur une page fan hébergée sur Facebook Germany. …

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