Sanction de léditeur du site Challenges.fr pour défaut dinformation sur le mécanisme
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a constaté plusieurs manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 …
Voir +
Domaines
Conseil & contentieux
Le Cabinet
Des avocats à votre service
Dépêches Legalnews ©
Protection par le droit dauteur des catalogues dune maison de vente aux
Un photographe et une maison de vente aux enchères, titulaire dune marque française, estimant quune société exploitant une base de données en …
Voir +Nullité dune mesure de géolocalisation insuffisamment motivée
Un individu a été dénoncé à la brigade de gendarmerie de sa commune comme étant un fournisseur de cocaïne. Les premières investigations, …
Voir +