Modalités de délivrance de la légalisation et de lapostille : ordonnance
L'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de lapostille a été présentée …
Voir +Conseil & contentieux
Des avocats à votre service
L'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de lapostille a été présentée …
Voir +Par une délibération du 14 décembre 2018, la région Provence-Alpes-Côte dAzur (Paca) a approuvé une convention tripartite dexpérimentation dun dispositif de contrôle …
Voir +Dans un arrêt du 3 mars 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé compatibles avec le principe de la …
Voir +