UE : amendes infligées à quatre fabricants délectronique pour pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a infligé le 24 juillet 2018, par quatre décisions distinctes, des amendes à des fabricants d'électronique grand public.
En …
Domaines
Conseil & contentieux
Le Cabinet
Des avocats à votre service
Dépêches Legalnews ©
Droit à limage et publication de photos dune personne connue à Roland-Garros
La société A. a publié sur son site internet des clichés de Mme X. dans les tribunes de Roland-Garros, clichés sur lesquels …
Voir +Marques territoriales : dépôt à lAN
Le 13 juin 2018, des députés ont déposé une proposition de loi relative aux marques territoriales.
Selon les auteurs, la notion …
Voir +