CJUE : réexamen de la forme tridimensionnelle du Kit Kat 4 barres
La société Nestlé, une société concurrente et lOffice de lUnion européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont introduit un recours devant la …
Voir +
Domaines
Conseil & contentieux
Le Cabinet
Des avocats à votre service
Dépêches Legalnews ©
Cnil : mise en demeure dune école pour son dispositif de vidéosurveillance
Le 2 juillet 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure lInstitut des techniques informatiques et …
Voir +Apprécier la pertinence de la qualification de diffamation nest pas loffice du
Un communiqué de presse émanant dun député a été diffusé sur un site internet, relatant ses propos concernant la République d'Azerbaïdjan. Celle-ci …
Voir +