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Appréciation de l’intérêt suffisamment direct de communes pour saisir la Cnil relativement

Des communes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) refusant …

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Sanction de Dailymotion par la Cnil : les données des utilisateurs n’étaient

En 2016, Dailymotion a dû faire face à une attaque informatique qui a entraîné la violation de données relatives aux utilisateurs (82,5 …

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Contrefaçon : charge de la preuve et risque de cloisonnement des marchés

La société X. est titulaire des marques françaises A., B. et C., désignant des chaussures. La société Y., licenciée et distributeur exclusif …

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