Dépêches Legalnews ©                                                               

Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche,

Le 20 août 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a présenté les règles à respecter pour toute modification …

Voir +

---

Système de Madrid : l’inscription des licences au registre international est sans

Dans un avis du 8 août 2018, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’inscription des licences au registre …

Voir +

---

Application informatique d’une compagnie aérienne de suivi des événements d’exploitation déclarée licite

Une compagnie aérienne dispose d'un outil informatique déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) comme étant réservé …

Voir +

---