Dépêches Legalnews ©                                                               

Appréciation du refus de publication d’une réponse pour atteinte portée aux intérêts

Dans cette espèce, la Haute juridiction judiciaire donne des clés de lecture pour apprécier l’un des rares motifs qui puissent justifier un …

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Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne

La société T. est titulaire de la marque dénominative française "T." pour désigner notamment le champagne. La cession de la société T. …

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Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation

Le 3 septembre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu’elle organisait, jusqu’au 1er octobre 2018, une …

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