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Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir

Dans son avis n° 12/2018 du 9 novembre 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que l’Assemblée de l’Union …

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Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Publié au Journal officiel du 23 novembre 2018, le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre …

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Droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique : projet de

L'article 56 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit l’expérimentation d’une procédure de …

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