Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption

Une proposition de loi tendant à protéger le consommateur de téléphonie a été déposée le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nationale.

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CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas

Une société hongroise, exploitant un site web populaire, a été condamnée pour avoir affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont …

Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision

Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de télécommunications, des services de radiodiffusion et de télévision et des …