Dépêches Legalnews ©                                                               

OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans

Le 19 novembre 2018, l'Office européen des brevets (OEB) a invité les parties prenantes à participer à une consultation en ligne sur …

Voir +

---

UE : plan d’action contre la désinformation

Le 5 décembre 2018, afin de protéger ses systèmes démocratiques et ses débats publics, et dans la perspective des élections européennes de …

Voir +

---

CJUE : validité du dépôt d’une marque portant le nom d’un château

Le Land allemand de Bavière a présenté une demande d'enregistrement de la marque verbale "Neuschwanstein", d'après le nom du château bavarois éponyme …

Voir +

---