CJUE : plugiciel intégré dans le bouton jaime de Facebook
Une association allemande de protection des consommateurs a intenté une action à l'encontre d'une société de vente en ligne d'article de mode …
Voir +Conseil & contentieux
Des avocats à votre service
Une association allemande de protection des consommateurs a intenté une action à l'encontre d'une société de vente en ligne d'article de mode …
Voir +Le décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018, publié au Journal official du 22 décembre 2018, supprime le régime d'autorisation préalable applicable aux …
Voir +Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à …
Voir +