Dépêches Legalnews ©                                                               

Illustration d’une pochette de disque par une oeuvre picturale

Au cours de l'été 1970, le fils du peintre Emile Frandsen a donné au chanteur et compositeur Eric Clapton un tableau intitulé …

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Demande de blocage d’un site incitant à la haine

Le procureur de la République a fait assigner neuf fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès au site "democratieparticipative.biz", à défaut de …

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Lutte contre les fake news en période électorale : les lois sont

Après approbation apr le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, les lois n° 2018-1202 (ordinaire) et n° 2018-1201 (organique) du 22 décembre 2018 Voir +

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